L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 92
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
L'assurance peut être souscrite pour compte de qui il appartiendra. Dans ce cas, l'assuré est celui qui justifie de l'intérêt d'assurance lors de la survenance du sinistre.
Les exceptions inhérentes au contrat d'assurance que l'assureur pourrait opposer au preneur d'assurance sont également opposables à l'assuré quel qu'il soit.
Etendue de la prestation d'assurance