L. assurances Art. 345

Ancien Art. 325 A l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et à la FSMA" sont supprimés;

2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "La Banque et la FSMA peuvent" sont remplacés par les mots "La Banque peut" et les mots "qu'elles formulent" sont remplacés par les mots "qu'elle formule";

3° au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "la FSMA et la Banque ont déclaré" sont remplacés par les mots "la Banque a déclaré";

4° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et à la FSMA" sont supprimés;

5° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ou la FSMA, chacune dans son domaine de compétence," sont supprimés.