L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 22
PARTIE 3. - L'OFFRE ET LA CONCLUSION DE CONTRATS : INFORMATION, PUBLICITE, TARIFICATION, SEGMENTATION ET PARTICIPATION AUX BENEFICES — TITRE Ier. - Dispositions générales
§ 1er. Les contrats d'assurance dans leur ensemble, les conditions générales, particulières et spéciales ainsi que toutes les autres clauses qui forment les conditions du contrat d'assurance qui ne sont pas conformes aux dispositions des parties 2 et 3 et de leurs arrêtés et règlements d'exécution, ou aux dispositions de la loi du 13 mars 2016 et de ses arrêtés et règlements d'exécution, sont censés avoir été établis dès la conclusion du contrat en conformité, selon le cas, avec les dispositions des parties 2 et 3 et de leurs arrêtés et règlements d'exécution, ou avec les dispositions de la loi du 13 mars 2016 et de ses arrêtés et règlements d'exécution.
§ 2. ...
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2016-03-13/07, art. 724, 004; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>
- (2)<L 2024-05-03/21, art. 66, 032; En vigueur : 10-06-2024>