L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 342
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 322 § 1er. La Commission des Assurances, visée dans la partie 7, titre IV, est compétente pour émettre des avis concernant les arrêtés à prendre en exécution de l'article 4, des titres Ier et II de la partie 2, des titres Ier et II de la partie 3, du chapitre 1er du titre III de la partie 3 et de la partie 6.
La consultation de la Commission des Assurances n'est pas requise pour ce qui est des règles à fixer par le Roi en application de l'article 4, § 4, et de l' rticle 266, alinéa 1er, 10°.
§ 2. La Commission des Assurances est également compétente pour émettre des avis sur les modifications apportées aux