L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 31
CHAPITRE 2. - Des informations
Lorsque la loi belge exige une preuve de la souscription d'une assurance obligatoire, l'assureur doit délivrer à l'assuré une attestation certifiant que le contrat d'assurance obligatoire a été souscrit.
Le Roi détermine, sur avis de la FSMA, les éléments qui doivent figurer dans cette attestation.