L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 30
CHAPITRE 2. - Des informations
§ 1er. Tous documents destinés au preneur d'assurance, à l'assuré, au bénéficiaire et à tout tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance doivent comprendre les mentions fixées par le Roi, sur avis de la FSMA.
§ 2. ...
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2016-06-29/01, art. 74, 005; En vigueur : 16-07-2016>
- (2)<L 2017-04-18/03, art. 52, 007; En vigueur : 31-12-2016>