L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 292
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Les entreprises d'assurance mettent à la disposition des distributeurs de produits d'assurance qui distribuent leurs produits, les informations dont elles disposent et dont les distributeurs de produits d'assurance ont besoin pour respecter leurs obligations découlant du présent chapitre et des dispositions prises en exécution du présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>
- Section 14. - Responsabilité
- ----------
- (1)<Inséré par L 2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>