L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 248
CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assureur peut toujours faire réassurer l'objet de l'assurance.
L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assureur peut toujours faire réassurer l'objet de l'assurance.