L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 249
CHAPITRE 4. - De la preuve et du contenu du contrat
Le contrat d'assurance doit être prouvé par écrit, quelle que soit la valeur de l'objet du contrat.
Néanmoins, la preuve testimoniale peut être admise, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.