L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 247
CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assureur a un privilège sur la chose assurée.
Ce privilège est dispensé de toute inscription. Il prend rang immédiatement après celui des frais de justice.
Il n'existe, quel que soit le mode de payement de la prime, que pour une somme correspondant à deux annuités.