L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 218
Section Ire/1. - Dispositions communes aux assurances soins de santé visées à l'article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°
La Commission des Assurances, visée dans la partie 7, titre IV, est chargée d'évaluer l'application des dispositions du présent chapitre. Elle remet à cet effet , tous les quatre ans, un rapport au Roi et à la Chambre des représentants. En cas de modifications aux dispositions de ce chapitre ou de ses