L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 2
La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Objet