L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 1
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.