L. assurances Art. 198

Section VII. Délai de versement d'un contrat d'assurance sur la vie

In KraftAmtlicher Text

Les assurances de personnes autres que les assurances sur la vie ont un caractère indemnitaire ou un caractère forfaitaire selon ce qui est déterminé par la volonté des parties.

Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie