L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 199
Section VII. Délai de versement d'un contrat d'assurance sur la vie
Le Roi détermine dans quelle mesure et selon quelles modalités les dispositions de la présente loi relatives aux contrats d'assurance sur la vie sont applicables aux contrats d'assurance de personnes à caractère forfaitaire pour lesquels la survenance de l'événement assuré ne dépend pas exclusivement de la durée de la vie humaine.
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