L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 167
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le défaut de paiement d'une prime ne donne lieu à aucune action en exécution forcée de la part de l'assureur; il entraîne seulement, selon les règles fixées par le Roi, soit la résiliation du contrat, soit la réduction des prestations de l'assureur.
Obligation de payer les primes