L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 140
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
La cession à un tiers des droits et obligations découlant d'un contrat d'assurance-crédit ou d'assurance-caution n'est opposable à l'assureur que si celui-ci a donné son consentement par écrit.
CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité
Champ d'application