L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 141
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le présent chapitre est applicable aux contrats d'assurance qui ont pour objet de garantir l'assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat, et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant d'une responsabilité établie.
Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat