LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spat ст. 29
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.