LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spat ст. 26
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.
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