LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spat ст. 25

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 :

1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;

2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24.