LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spat ст. 23

Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d'Etat doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.

Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la nature des données acquises, de leur provenance et de leur précision.