Arrêté du 5 mai 2008 portant création, composition et foncti · Arrêté du 5 mai 2008 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 5 mai 2008 portant création, composition et foncti ст. 6

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.