Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 9
TITRE B : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES
Les parois des réservoirs sont situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local.
Le stockage d'hydrocarbure de la catégorie B ou de superéthanol dans un réservoir enterré est interdit dans les parkings souterrains et sous les immeubles habités.