Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'org · Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'org ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Les listes de candidats doivent comporter :

a) Pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants ;

b) Pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants.