Arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d'évaluation et ст. 7
TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE.
Des majorations d'un à trois mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peuvent être appliquées par décision du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires pour lesquels l'entretien d'évaluation a établi une insuffisance de résultats, d'implication ou de travail.