Arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation ст. 13
Chapitre VI Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.