FR · Arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation
Arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Содержание
- Chapitre Ier Dispositions générales
- ст. 1
- Chapitre II Electeurs et listes électorales
- ст. 2
- ст. 3
- Chapitre III Candidatures
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre IV Bureaux de vote et sections de vote
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Chapitre V Vote
- ст. 9
- ст. 10
- Chapitre VI Dépouillement des votes et résultats du scrutin
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Chapitre VII Dispositions diverses
- ст. 14
- Annexe
- ст. Annexe