Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'in · Arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

Arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'in ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les cycles de formation des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont organisés par chaque force armée et formation rattachée, sous la responsabilité de chaque chef d'état-major, du directeur général de la gendarmerie nationale ou de chaque directeur central de service.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2019-02-27