Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ст. 16
b) Mesures en faveur de la compétitivité.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 29 septembre 1989 et aux apports réalisés au cours de ces mêmes exercices.
IV. Paragraphe modificateur.