Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ст. 14
b) Mesures en faveur de la compétitivité.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du premier alinéa du paragraphe I et du paragraphe II du présent article s'appliquent aux produits encaissés et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 1990.