Arrêté du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux ст. 6

Les aéronefs qui, avant le 1er novembre 2008, satisfont aux exigences des articles 1er à 3 sont exonérés des dispositions différentes de l'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact.