Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délég ст. 9
Les dispositions des articles ci-dessus n'entrent en vigueur qu'au titre des décès et disparitions survenus après la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles ci-dessus n'entrent en vigueur qu'au titre des décès et disparitions survenus après la date de publication du présent décret.