Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délég ст. 10

Le décret n° 57-1051 du 24 septembre 1957fixant le régime des délégations de solde d'office aux ayants cause des militaires participant à des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord est abrogé.