Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2 · Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale, fixés par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, concernent le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.