Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrémen · Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrémen ст. 18

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Le présent arrêté est applicable un an après la date de sa publication. Néanmoins, les organismes accrédités peuvent en faire valoir sans attendre les dispositions.

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En vigueur depuis le 2009-12-19