LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 18
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Les articles 1er à 4, 6, 9 à 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-05-16
Ссылается на
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 1
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 12
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 14
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 15
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 4
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 6
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 9