Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par l ст. 3
La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des finances publiques ou communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-03-12