LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ст. 130

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L122-25-2-1, Art. L322-9

II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.