LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ст. 128

I A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L981-6

II. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.