LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 27

I.-A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS

Art. 1391 B bis

II.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1414 B

III.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1605 bis

IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.