LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 23

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

Art. 199 duovicies

II.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 200

III.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 238 bis

IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.