Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de · Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire

Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de ст. 6

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