Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de ст. 1
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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- Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de ст. 2
- Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de ст. 3
- Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de ст. 4
- Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de ст. 5
- Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de ст. 6
- Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de ст. 7
- Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de ст. 8