Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité tec · Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique

Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité tec ст. 3

ДействуетОфициальный текст

La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er du présent arrêté est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels des instituts régionaux d'administration, en application des articles 8, 11, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Ссылается на

Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité tec ст. 1
Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité tec ст. 11
Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité tec ст. 8