Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes · Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008 est transféré des comptables du Trésor des trésoreries de Foix (Ariège), Rodez (Aveyron), Auch banlieue (Gers), Cahors (Lot), Tarbes (Hautes-Pyrénées), Albi Trésor (Tarn) et Montauban (Tarn-et-Garonne) au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes (Haute-Garonne).