Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribut ст. 15
Chapitre III : Dispositions diverses
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.