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Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribut · Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribut ст. 11

Chapitre III : Dispositions diverses

ДействуетОфициальный текст

Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.