Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D ст. 6

Les embauches mentionnées aux articles 4 et 5 ouvrent droit à une exonération totale des cotisations à la charge de l'employeur pour les rémunérations afférentes à la période de trente jours suivant la date de publication de la présente ordonnance.