Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux specta ст. 12
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999.
История изменений
- En vigueur depuis le 1999-03-19